Dans quel cadre ?

Lorsque des personnes âgées vivent à domicile mais ne disposent pas de ressources financières suffisantes, elles peuvent bénéficier d’une aide financière pour payer le loyer ou un emprunt.

Sous quelles conditions ?

Pour bénéficier de l’APL, il faut répondre aux conditions suivantes :

• Être locataire d’un logement conventionné (une convention a été signée entre le propriétaire et l’état) ou être propriétaire avec un prêt d’accession sociale (PAS), un prêt aidé à l’accession à la propriété (PAP) ou un prêt conventionné (PC) pour l’achat, l’agrandissement ou l’aménagement d’un logement ;
• Répondre à des conditions de ressources qui doivent être inférieures à des plafonds dont le montant varie en fonction de la situation du demandeur ;
• Vivre dans un logement décent avec un confort minimal (eau chaude, électricité, chauffage) respectant les normes de santé, de sécurité et de superficie (au moins 9 m² pour une personne seule et 16 m² pour un couple) ;
• Faire la demande pour sa résidence principale (à noter que pour un locataire le logement ne peut appartenir ni à un ascendant, ni un descendant, ni au conjoint, concubin ou partenaire ;
• Être Français ou disposer d’un titre de séjour valide.

Où faire sa demande ?

La demande doit être faite auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) la plus proche de son domicile, en fonction du régime de protection sociale auquel est rattaché le demandeur.