Dans quel cadre ?

L’aide consiste en un crédit d’impôt qui, depuis 2017, peut également être accordé à des retraités qui emploient des personnes à leur domicile.

Pour quels services et travaux ?

Les personnes employées doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager tels que, notamment pour les seniors :

• Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Prestations de petit bricolage ;
• Prestations d‘assistance informatique, internet et administrative ;
• Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage).

La liste complète des services éligibles figure dans le Code du travail article D7231-1.

Pour quels salariés ?

Il importe peu que la personne employée pour les services à domicile soit à temps complet ou partiel. La personne peut être employée de différente manière :

• Directement (un salarié ou une entreprise indépendante par exemple) ;
• Par le biais d’un organisme spécialisé dans l’aide à domicile (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) et qui a déclaré son activité en application de l’article L.7232-1-1 du Code du travail auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
• Par le biais d’un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou les associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

Pour quel avantage ?

L’avantage fiscal accordé est un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour payer la personne employée et le service rendu. Autrement dit, ne seront pris en considération pour le calcul du crédit d’impôt que les sommes restant à charge, c’est-à-dire, aides déduites (comme l’APA).

Les dépenses prises en compte pour accorder cet avantage fiscal sont plafonnées à :

• 12 000 €, majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 € ;
• 20 000 € si l’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie.

Le fisc a également fixé des plafonds de dépenses en fonction des prestations réalisées :

• Pour les travaux de petits bricolages le montant maximum pouvant être déclaré est de 500 € ;
• Pour l’internet à domicile ou l’assistance informatique le plafond est de 3 000 € ;
• Pour le petit jardinage le plafond est de 5 000 €.

À noter que si le déclarant bénéficie de l’APA ou d’une autre aide, le montant des aides perçues devra venir en déduction des dépenses déclarées pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.

Comment en bénéficier ?

Il faut en faire la demande avec la déclaration fiscale des revenus. Pour déclarer les sommes éligibles au crédit d’impôt emploi à domicile, il faut remplir les cases 7DB à 7DG du formulaire n°2042-RICI de la déclaration de revenus.